TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 février 2019, 17 septembre 2020 et 17 décembre 2020, la SAS Eiffage Génie Civil et la SAS Hydrotech, représentées par Me Blameble, avocate, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 808 888,74 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts moratoires à compter du 1er février 2016 au titre du solde du marché public relatif au lot n° 2 " Réservoirs, stations de pompage, chambre de vannes et équipements hydromécaniques et électriques associés " du programme d'alimentation en eau potable de Saint-Pierre à partir de la nappe littorale de Pierrefonds ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 septembre 2019, 16 novembre 2020 et 3 mars 2022, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Gaspar, avocat, doit être regardée comme concluant : 
 1°) à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a partiellement plus lieu de statuer sur la requête des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech ;  
 2°) au rejet du surplus des conclusions indemnitaires des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech ;  
 3°) à la condamnation in solidum des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech à lui verser la somme de 14 494,24 euros TTC au titre du solde du marché ;  
 4°) à ce que soit mis à la charge des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 28 avril 2022. 
 Par courrier du 7 octobre 2022, les sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech ont été invitées, sur le fondement, de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser leur requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative la charge des dépens ; () ". 
 Sur les conclusions des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech : 
 2. Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date d'enregistrement de la requête : " () Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. / Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire mentionné ci-dessus. S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire. Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". 
 3. La requête présentée par les sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech a été enregistrée au moyen de l'application Télérecours. À l'appui de cette requête, les intéressées ont transmis deux fichiers comprenant, pour le premier, les pièces répertoriées 1 à 16 à l'exception des pièces nos 3, 4, 5 et 16 et, pour le second, les pièces répertoriées 17 à 28 à l'exception de la pièce n° 20. En dépit de la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Pierre dans son mémoire en défense du 24 septembre 2019 puis de la demande de régularisation qui a leur été adressée par le tribunal, et dont leur conseil a pris connaissance le 10 octobre 2022, les sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech n'ont pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui leur était imparti, produit les pièces jointes à leur requête par un fichier distinct pour chaque pièce ou en désignant chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué par l'inventaire détaillé dans l'intitulé du signet la répertoriant dans un fichier unique global. Dès lors, la requête des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech, qui, en ce qu'elle tend à ce que soit définitivement fixé le solde du marché dont elles sont titulaires, conserve un objet indépendamment des versements opérés par la commune de Saint-Pierre, n'a pas été régularisée et est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions reconventionnelles de la commune de Saint-Pierre : 
 4. L'irrecevabilité des conclusions de la requête des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech entraine, par voie de conséquence, celles des conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Saint-Pierre. Par suite, les conclusions tendant à ce que soit mise à la charge in solidum des sociétés Eiffage Génie Civil et Hydrotech la somme de 14 494,24 euros TTC au titre du solde du lot n° 2 " Réservoirs, stations de pompage, chambre de vannes et équipements hydromécaniques et électriques associés " du programme d'alimentation en eau potable de Saint-Pierre à partir de la nappe littorale de Pierrefonds doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Eiffage Génie Civil et de la société Hydrotech, une somme que la commune de Saint-Pierre demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Eiffage Génie Civil et de la société Hydrotech est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre à titre reconventionnel et sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Génie Civil, à la société Hydrotech et à la commune de Saint-Pierre.  
 Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 202Le magistrat désigné 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 No 1900243 
 jb