TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 janvier 2019 et 20 janvier 2022 au greffe du Tribunal administratif de Melun, M. A B et la Fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement CGT (FNSCBA CGT), représentés par Me Auché, demandent au Tribunal :  
 1°) d'annuler la décision explicite du ministre du travail en date du 22 novembre 2018 ayant retiré la décision implicite du 13 août 2018 et ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 5 février 2018 ayant autorisé le transfert de son contrat de travail à la société SOLUMAT ;  
 2°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 28 octobre 2019 et 21 février 2020, la société Entreprise Petit, représentée par Me Gatineau, conclut au rejet de la requête des requérants et de mettre solidairement à leur charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2019, la ministre du travail conclut au rejet de la requête formée par les requérants. 
 Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, M. B et la FNSCBA CGT déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. B et la FNSCBA CGT ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de la FNSCBA CGT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Fédération nationale des salariés de la construction, bois et ameublement CGT, à l'entreprise Petit et au ministre du travail. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Bruand 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,