TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistementCitée 1×
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_1900620_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2019, la SAS Corstyrene, représentée par Me Palmier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'agence de développement économique de la Corse et la collectivité de Corse à lui verser la somme de 519 000 euros hors taxe, ainsi que les intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l'agence de développement économique de la Corse et de la collectivité de Corse une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la SAS Corstyrene déclare se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, la collectivité de Corse déclare accepter le désistement de la SAS Corstyrene. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS Corstyrene est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Corstyrene. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Corstyrene, à l'agence de développement économique de la Corse et à la collectivité de Corse. Fait à Bastia, le 24 octobre 2022. Le président du tribunal, Signé T. VANHULLEBUS La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_1900620_20221024