TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2019, M. E B, représenté par la SELARL Attique Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de la délibération du 5 juillet 2001 autorisant la vente de la parcelle cadastrée section AA n°762 à Mme C ;  
 2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit constaté la nullité de la vente de la parcelle cadastrée section AA n° 762 à Mme C ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpeyroux de retirer la délibération du 5 juillet 2001 et de faire usage de ses pouvoirs de police de conservation du domaine afin de libérer la parcelle cadastrée section AA n° 762 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Montpeyroux la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, la commune de Montpeyroux prend acte du désistement de M. B et renonce à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à la commune de Montpeyroux et à Mme D C. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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