TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2019, M. A C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 euros au titre du supplément indemnitaire accordé à certains personnels de l'administration pénitentiaire pour la période allant du 15 au 29 janvier 2018. 
 Par une lettre du 5 mai 2023, reçue le 9 mai 2023 et demeurée sans réponse, M. C a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. C est réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Caen, le 25 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. B 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis