TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 janvier 2019 et 29 octobre 2019, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2019 par laquelle la société ORANGE a refusé de faire droit à sa demande de congé de longue maladie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2019, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, conclut au rejet des conclusions de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement avant dire droit du 26 avril 2022, le tribunal a ordonné une expertise médicale. 
 Par une lettre du 24 mars 2023, la société Orange, représentée par la SCP Delvolvé - Trichet, a informé le tribunal du décès de Mme A, survenu le 12 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" . 
 2. Aux termes de l'article R. 634-1 du même code : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat. ". 
 3. Le décès de Mme A a été porté à la connaissance du tribunal administratif par une lettre enregistrée au greffe le 24 mars 2023. A cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, les opérations de l'expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 26 avril 2022 n'ayant pas débuté. Aucun ayant droit de Mme A n'ayant informé le tribunal de son intention de reprendre l'instance en cours, il n'y a par conséquent pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la société Orange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de la société Orange présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange. 
 Fait à Nantes, le 20 avril 2023. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,