TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, Me Sophie Frèche, représentée par la SCP Pommier-Cohen et associés, conteste, en sa qualité de séquestre amiable, auprès du tribunal la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté l'opposition qu'elle a formée à l'encontre d'un avis à tiers détenteur du 13 novembre 2018, lui faisant obligation de payer des impositions, pénalités et frais dus par la SARL Ondine, d'un montant de 556 007 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'incompétence du tribunal et à l'irrecevabilité en la forme de la requête présentée par Me Frèche. 
 Par un courrier du 20 décembre 2022, adressée par le tribunal à la SCP Pommier-Cohen et associés, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, Me Frèche a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 décembre 2022, par courrier mis à la disposition de la SCP Pommier-Cohen et associés, le cabinet d'avocats qui la représente, le même jour dans l'application Télérecours et réceptionné par le dit cabinet le 27 décembre 2022 à 13 heures 56, Me Frèche n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Frèche. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Sophie Frèche et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 3 mars 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.