TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 11 mars, 3 avril et 5 novembre 2019, la société civile immobilière (SCI) Domaine de Vaugaillère demande au tribunal de bien vouloir prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur les sociétés et intérêts de retard mises à sa charge au titre de l'exercice clos en 2013, d'un montant total de 4 080 euros (3 656 euros en droits et 424 euros d'intérêts de retard). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de rejeter la requête de la SCI Domaine de Vaugaillère.  
 Par une lettre en date du 3 février 2023, la SCI Domaine de Vaugaillère a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".   
 2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 3 février 2023 au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, la SCI Domaine de Vaugaillère doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Domaine de Vaugaillère. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Domaine de Vaugaillère et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice le 15 mars 2023.  
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 O. Emmanuelli     
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,