TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 17 juillet 2019, le juge des référés a, sur la requête n°1901204, présentée par la commune d'Anglet, représentée par la Scp CGCB et Associés, prescrit une expertise confiée à M. C B, portant sur la non-conformité des travaux de rénovation des menuiseries extérieures de la villa Béatrix Enea réalisés par la Sarl Samet-Bessonart. 
 Par un courrier, enregistré le 1er avril 2022, l'expert désigné, demande au juge des référés que les opérations d'expertises soient étendues à la société Made in Glass et son assureur la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) Pyrénées Gascogne. 
 Il soutient que lors des investigations réalisées le 27 mars 2022, il a constaté une inadaptation de l'usinage des vitrages en fonction du type de rotule choisie. Ces travaux ont été réalisés par la société Made in Glass. 
 La demande d'extension a été communiquée à la société Made in Glass et à son assureur la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) Pyrénées Gascogne, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu : 
 -l'ordonnance de référé du 17 juillet 2019 ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. La demande de l'expert du 1er avril 2022 entre dans le champs d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance n°1901204 du 17 juillet 2019 est déclarée commune et contradictoire à la société Made in Glass et à son assureur la CRCAM Pyrénées Gascogne 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Anglet, à la Sarl Samet- Bessonart, à M. D E, à la société Made in Glass, à son assureur la Caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) Pyrénées Gascogne et à M. B, expert 
 Fait à Pau, le 21 juillet 2022. 
 Le juge des référés,  
 Signé,  
 V. QUEMENER  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,  
 Signé, M. A