TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6 et 10 septembre 2019, 21 et octobre 2019, 4 novembre 2019 et 2 décembre 2019, la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO) demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de l'île de La Réunion (CCIR) de communiquer, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents listés dans les écritures ;  
 2°) de mettre à la charge de la CCIR le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 27 septembre 2019, 22 octobre 2019 et 29 novembre 2019, la CCIR, représentée par Me Cadoz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la communauté d'agglomération TCO une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par correspondances du 9 décembre 2019, la CCIR et la communauté d'agglomération TCO ont accepté de recourir à une médiation en vue de la solution amiable du litige les opposant.  
 Par une ordonnance n°1901253 du 13 février 2020, le président du tribunal a désigné le Centre de Médiation des Barreaux " CMB et Solutions Amiables " en qualité de médiateur, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.   
 Par un acte enregistré le 26 juillet 2023, la communauté d'agglomération TCO déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte enregistré le 26 juillet 2023, la communauté d'agglomération TCO a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération TCO.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest et à la chambre de commerce et d'industrie de l'île de La Réunion.  
 Fait à Saint-Denis, le 18 août 2023. 
 Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°1901253