TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2029, l'université de Perpignan Via Domitia, représentée par la Scp HGetC demande au tribunal  : 
 1°) de condamner solidairement et in solidum sur le fondement de la garantie décennale,  la Scp d'Architectes Zygmund Knyszewski, la SAS SOGEA SUD BATIMENT et la SA SOCOTEC FRANCE à lui payer les sommes suivantes : 
 - 156 600 euros au titre des travaux de reprise des fondations, 
 - 32 400 euros au titre des travaux d'aménagement extérieurs, 
 - 18 993,37 euros correspondant aux frais d'expertise judiciaire. 
 2°) de condamner la Scp d'Architectes Zygmund Knyszewski, la SAS SOGEA SUD BATIMENT et la SA SOCOTEC FRANCE à lui payer, chacune, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, l'université de Perpignan Via Domitia déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2023, l'université de Perpignan Via Domitia a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l'université de Perpignan Via Domitia. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'université de Perpignan Via Domitia, à la Scp d'Architectes Zygmund Knyszewski, à la SAS SOGEA SUD BATIMENT et à la SA SOCOTEC FRANCE. 
 Fait à Montpellier, le 24 janvier 2023. 
 Le président, 
                                                                    
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 janvier 2023. 
 Le greffier, 
 M-A BARTHELEMY