TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 22 février 2019,   
 3 juillet 2019 et 22 septembre 2020, la société Antunes, représentée par Me Miré, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société CDC Habitat social (anciennement dénommée " Osica ") à lui verser une somme de 162 953,39 euros TTC augmentée des intérêts légaux à compter du   
 27 septembre 2016 en réparation du préjudice subi ; 
 2°) de mettre à la charge de la société CDC Habitat social une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 20 mai 2019 et 23 juillet 2019, la société CDC Habitat social, représentée par Me Lecomte, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Antunes au versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, la société Antunes a déclaré se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Antunes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société CDC Habitat social tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
      O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Antunes. 
 Article 2 : Les conclusions de la société CDC Habitat social tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Antunes et à la société CDC Habitat social. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,