TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2019, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest a confirmé l'avis du 23 novembre 2018 par laquelle le médecin-chef de la police nationale a prononcé son inaptitude médicale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2019, le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 2 avril 2019 postérieur à l'introduction de la requête, le médecin inspecteur zonal de la police nationale a déclaré la requérante médicalement apte au recrutement. La préfète de la zone de défense et sécurité Ouest, par un courrier du 11 avril 2019, a retiré la décision du 20 décembre 2018. Cette décision de retrait, non contestée, est devenue définitive. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de zone de défense et de sécurité Ouest. 
 Fait à Nantes, le 5 juillet 2022. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,