TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2019, le Centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, représenté par Me Banel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement les membres de la maîtrise d'œuvre du chantier de restructuration (les sociétés Crr Architecture, Dhalluin Peny, Edeis, FL Technologie Ati et JP Deloménie), la société Socotec, la société Parouteau Entreprises, les sociétés Sols et Peintures Briviste et établissements, auxquels les désordres liés à la fissuration du plancher de la salle de réveil sont imputables, à lui verser la somme de 499 799,60 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts jusqu'à son parfait règlement, en réparation de l'ensemble des frais avancés pour y mettre un terme et du préjudice d'exploitation associé ; 
 2°) de condamner solidairement les membres de la maîtrise d'œuvre du chantier de restructuration (les sociétés Crr Architecture, Dhalluin Peny, Edeis, FL Technologie Ati et JP Deloménie), la société Socotec, la société Parouteau Entreprises, les sociétés Sols et Peintures Briviste et Etablissements Brel, la société Arcs Ingénierie et la société Batco, auxquels la persistance d'une humidité résiduelle à l'origine d'un décollement généralisé des revêtements de sols en PVC est imputable, à lui verser la somme de 1 533 945,80 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts jusqu'à son parfait règlement, en réparation de l'ensemble des frais déjà avancés et des coûts des travaux à entreprendre pour y mettre un terme, ainsi que des préjudices d'exploitation associés ; 
 3°) de condamner solidairement les mêmes parties à lui verser la somme de 165 774,65 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts jusqu'à son parfait règlement, en réparation de l'ensemble des frais communs aux deux désordres que le CH de Brive a été contraint d'avancer pour la défense de ses intérêts légitimes ; 
 4°) de condamner solidairement les mêmes parties à lui verser la somme de 5 400 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts jusqu'à son parfait règlement, au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. 
 Le 24 septembre 2020, une procédure de médiation a été ouverte à l'initiative du juge. Cette médiation a abouti à la conclusion d'un accord déposé au greffe du tribunal le 12 avril 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2023, le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - le protocole d'accord de médiation déposé au greffe du tribunal le 12 avril 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 27 mars 2023, le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée au le centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, à  la société Crr Architecture, la société Dhalluin Peny Architectes, la société Edeis, la société JP Deloménie, la société Global Process Ingénierie, la société Parouteau Entreprise, la société Sols et Peintures Briviste, les établissements Brel, la société Arcs Ingénierie, la société Bâtiment Corrézien (Batco), et la société Socotec Gestion. 
 Limoges, le 2 mai 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
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