TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai 2019 et 31 octobre 2020,                       M. C D A B, représenté par Me  Bouty-Duparc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le maire de Vallauris s'est opposé à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux relative au permis de construire n° PC 00315507V0039, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Vallauris sur sa demande de retrait de la décision d'opposition ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 19 novembre 2020, la commune de Vallauris, représentée par Me Leroy Freschini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022,  M. A B, représenté par Me Amsellem, a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance: 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Vallauris au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vallauris présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D Al B et à la commune de Vallauris. 
 Fait à Nice, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.