TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 novembre 2019, Mme A C B, représentée par Me Lescaillez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le directeur territorial de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dont le bénéfice avait fait l'objet d'une mesure de suspension le 1er octobre 2018 ; 
 2°) d'ordonner au directeur de l'OFII de la rétablir dans les conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par une décision du 31 janvier 2020, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A C B. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 3. Par un courrier du 26 mai 2023, le tribunal a indiqué à l'avocat de Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour celle-ci la requête et l'a invité à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, Mme B est réputée s'être désistée de ses conclusions en annulation et en injonction. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code justice administrative et de prendre acte par ordonnance du désistement d'office de la requérante.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à l'office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Fait à Caen, le 21 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis