TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2019, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Rags-Fundmaster, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la restitution, majorée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant global de 67 921,96 euros prélevées sur les dividendes de source française au cours des années 2013 et 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution intégrale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par une décision du 9 avril 2020, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la totalité de la retenue à la source litigieuse. Par suite, les conclusions de la société requérante à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Rags-Fundmaster. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Rags-Fundmaster, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 22 août 2022. 
                     Le président de la 10ème chambre, 
                                        signé 
                                   B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.