TA44Tribunal Administratif de NantesDésistementCitée 3×
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_1903134_20220728
- Date
- 28 juillet 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mars et 29 avril 2019, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a réduit à hauteur de 80% le montant de son revenu de solidarité active pour une durée de deux mois. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2020, le président du conseil départemental de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Sarthe. Fait à Nantes, le 8 juillet 202La présidente, H. ROULAND-BOYER La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juillet 2022
- Citations reçues
- 3 décision(s)
Référence
ORTA_1903134_20220728