TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 avril 2019, le 29 janvier 2021 et le 29 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler les titres de recettes exécutoires n° 261, 262 et 263 émis le 19 octobre 2018 par la ville de Valenciennes ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 160 900 euros réclamée par la ville de Valenciennes ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler les titres de recettes exécutoires n° 261, 262 et 263 émis le 19 octobre 2018 par la ville de Valenciennes ; 
 4°) de la décharger du paiement de toute somme réclamée par la ville de Valenciennes au titre des pénalités contractuelles, excédant le plafond de 150 000 euros par an ; 
 5°) de mettre à la charge de la ville de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juin 2019 et le 6 avril 2021, la ville de Valenciennes, représentée par Me Noel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2021, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler les titres exécutoires n° 261, 262 et 263 émis le 19 octobre 2018 par la ville de Valenciennes ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 160 900 euros réclamée par la ville de Valenciennes ; 
 3°) de condamner la ville de Valenciennes à lui verser la somme de 11 300 euros en remboursement de la somme qu'elle a versée à tort en exécution des titres attaqués n° 261 et 263 ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'annuler les titres exécutoires n° 261, 262 et 263 émis le 19 octobre 2018 par la ville de Valenciennes ; 
 5°) de la décharger du paiement de toute somme réclamée par la ville de Valenciennes au titre des pénalités contractuelles excédant le plafond de 150 000 euros par an ; 
 6°) en tout état de cause, de condamner la ville de Valenciennes à lui verser la somme de 11 300 euros en remboursement de la somme qu'elle a versée à tort en exécution des titres attaqués n° 261 et 263 ; 
 7°) en tout état de cause également, de mettre à la charge de la ville de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2023, le 16 novembre 2023 et le 4 juin 2024, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal : 
 1°) de constater que, conformément au protocole transactionnel, elle n'est redevable d'aucune somme à la ville de Valenciennes ; 
 2°) de la décharger du paiement de la somme de 160 900 euros, réclamée par la ville de Valenciennes, en application du protocole transactionnel ; 
 3°) de mettre à la charge de la ville de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la société Bouygues Energies et Services, représentée par Me de Moustier, se désiste de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la ville de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Energies et Services. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Valenciennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bouygues Energies et Services, à la ville de Valenciennes et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France.  
 Fait à Lille, le 22 novembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,