TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2019, M. et Mme A B, représentés par Me Augereau, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 06127 16 M0003 M01 du 31 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-Vésubie (06450) leur a refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif en vue de l'extension du chalet en structure bois sur le soubassement maçonnerie pierre existant sur le terrain dont ils sont propriétaires sis au 177 route du Boréon à Saint-Martin-Vésubie ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Martin-Vésubie de ré-instruire le dossier de demande de permis de construire à la lumière de la décision à intervenir, dans un délai qu'il plaira au tribunal de fixer ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-Vésubie la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2020, la commune de Saint-Martin-Vésubie, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des époux B de la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du tribunal en date du 16 novembre 2022, adressée au moyen de l'application Télérecours, M. et Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Bersy, qui indiquent au tribunal que la commune de Saint-Martin-Vésubie leur a délivré un permis de construire tacite le 22 juillet 2021, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, M. et Mme B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 06127 16 M0003 M01 du 31 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-Vésubie leur a refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, les époux B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Martin-Vésubie au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin-Vésubie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et à la commune de Saint-Martin-Vésubie. 
 Fait à Nice, le 11 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.