TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, la commune de Beuvraignes, représentée par Me Hauquier, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la société PresCAD au paiement d'une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de son manquement contractuel dans le cadre d'un marché de prestation intellectuelle passé entre elles le 2 décembre 2016 dès lors qu'elle ne lui a pas communiqué certaines pièces prévues au contrat ; 
 2°) d'enjoindre à la société PresCAD de lui communiquer les dossiers et le résultat des études de parcelles effectuées dans le cadre de ce marché de prestation intellectuelle ; 
 3°) de condamner la société PresCAD à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de la société PresCAD de lui communiquer les documents demandés constitue un manquement contractuel susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; 
 - ce manquement contractuel lui a causé un préjudice qu'elle évalue à 1 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Beuvraignes déclare arrêter la procédure.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()  ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, la commune de Beuvraignes doit être regardée comme se désistant de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Beuvraignes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beuvraignes et à la société PresCAD. 
 Fait à Amiens, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.