TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2019, M. et Mme B C, représentés par Me Wolfram Günther, demandent au tribunal administratif de Nice : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013, en droits et pénalités ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait notamment valoir que le tribunal administratif de Nice est territorialement incompétent pour connaître de la requête, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.  
 Vu : 
 - l'ensemble des pièces du dossier 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires dont M et Mme C demandent le dégrèvement ont été mises en recouvrement par le service des impôts des particuliers des non-résidents, sis à Noisy-le-Grand, dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il convient, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête à cette dernière juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 1903837 de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. et Mme B C. 
   
 Fait à Nice, le 13 février 2023 
 La présidente du tribunal, 
 Signé  
 M. A