TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2019 et 21 février 2022,  Mme B A, représentée par Me Ramdenie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessible au profit de la commune de Saint-Père-en-Retz les propriétés nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement de l'îlot de la place de l'Eglise sur le territoire de cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Par deux mémoires, enregistrés les 17 janvier et 7 mars 2022, la commune de Saint-Père-en-Retz, représentée par Me Le Dantec, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 4 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 18 mars 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Saint-Père-en-Retz déclare accepter le désistement de Mme A et renoncer au surplus de ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Saint-Père-en-Retz a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Saint-Père-en-Retz de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à la commune de Saint-Père-en-Retz. 
 Fait à Nantes, le 14 octobre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE