TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2019, M. A B représenté par Me Brogini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nice indique qu'il " bénéficie d'un congé de longue durée d'office non imputable au service : du 04/11/2018 au 17/07/2019, soit 256 jours (durée comptable 8 mois 14 jours) à demi traitement " ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice de le réintégrer dans ses fonctions ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le recteur de l'académie de Nice qui indique que M. B a bénéficié d'un congé de longue durée à compter du 4 novembre 218, suivi d'une mise à la retraite pour invalidité et inaptitude totale et définitive à toutes fonctions conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la requête qui est devenue sans objet. 
 Par une lettre du 15 novembre 2022, adressée par le tribunal au cabinet de son avocat, au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 15 novembre 2022, par courrier mis à la disposition de Me Brogini, son avocat, le même jour à 11 heures 09 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci à 14 heures 30, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de l'ensemble des conclusions de sa requête y compris de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la rectrice de l'académie de Nice. 
 Fait à Nice, le 13 janvier 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert       La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.