TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2019, la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains, représentée par la SCP d'avocats TZA, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge à hauteur de 4 776 euros des droits de cotisation foncière des entreprises, de taxe spéciale d'équipement et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mis à sa charge au titre de l'année 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte de désistement d'instance de la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Gril d'Aix-les-Bains et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 30 août 2022. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2