TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°1905068 du 29 août 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, ordonné une expertise, confiée à Mme E A, portant sur la constatation préventive de l'état actuel des immeubles avoisinants dont elle est propriétaire et qui est situé 122 La Canebière à Marseille (13001), parcelle cadastrée A 78, en raison de sa réhabilitation. 
 Par une ordonnance du 4 septembre 2019, M. C B a été désigné en qualité d'expert en remplacement de Mme A. 
 Par une ordonnance en date du 16 septembre 2020, enregistrée sous le n° 2005036, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative a, sur la demande de M. C B, mis en cause aux opérations d'expertise,  la société Citta,  la mutuelle des architectes français (MAF),  la société Strada Ingénierie,  la société l'Auxiliaire, la société Les Compagnons du Barroux, la société MMA Iard assurances mutuelles,  la société Sogev,  la société Solid travaux spéciaux,  la SMABTP,  la société F3W du bâtiment,  la société Leader Unferwriting,  la société Bureau Veritas construction,  la société QBE Europe,  la société Fondasol,  la société Allianz Iard,  la société Ginger CEBTP,  la société MSIG Insurance Europe AG et  la société SMA Courtage. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, M. B, demande au juge des référés d'étendre la mission d'expertise à la société SAS entreprise A. Girard. 
 La requête a été régulièrement communiquée au cabinet J. Steyer et Dorat, à la SCI La canebière, à la société Citta, aux mutuelles des architectes français (MAF), à la société Strada ingénierie, à la société les compagnons du Barroux, à la société Sogev, à la société Solid Travaux spéciaux, à la société F3W du bâtiment, à la société leader underwriting, à la société Bureau Veritas construction, à la société QBE Europe SA/NV,  à la société SA Fondasol, à la société Ginger CEBTP, à la société  MSIG Insurance europe Ag, à la société SMA Courtage, à la SAS entreprise A Girard, à la Métropole d'Aix Marseille, à la mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux, à la MMA IARD assurances mutuelles, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à la mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, à la société Allianz Iard, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 29 août 2019, désignant Mme E A en qualité d'expert ; 
 -  l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 4 septembre 2019, désignant M. C B en qualité de remplaçant de Mme E A ; 
 - l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 16 septembre 2020, mettant en cause  aux opérations d'expertises, la société Citta,  la mutuelle des architectes français (MAF),  la société Strada Ingénierie,  la société l'Auxiliaire,  la société Les Compagnons du Barroux,  la société MMA Iard assurances mutuelles,  la société Sogev,  la société Solid travaux spéciaux,  la SMABTP,  la société F3W du bâtiment,  la société Leader Unferwriting,  la société Bureau Veritas construction,  la société QBE Europe,  la société Fondasol,  la société Allianz Iard,  la société Ginger CEBTP,  la société MSIG Insurance Europe AG et la société SMA Courtage ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Muriel Josset, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".  
 2.  Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la société SAS entreprise A. Girard présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. B, par l'ordonnance susvisée du 29 août 2019, lui soit étendue.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 29 août 2019 est étendue à la société SAS entreprise A Girard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence, au Cabinet J. Steyer et Dorat, à la SCI La canebière, à la société Citta, aux Mutuelles des Architectes Français assurances, à la société Strada Ingenierie, à la Mutuelle d'Assurance des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics, à la société les compagnons du Barroux, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société Sogev, à la société Solid Travaux Spéciaux, à la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, à la société F3W du Bâtiment, à la société Leader Underwriting, au Bureau Veritas Construction, à la société QBE Europe, à la société Fondasol, à la société Allianz Iard, à la société Ginger CEBTP, à la société MSIG Insurance Europe, à la société SMA courtage et à la société entreprise A Girard et à M. B, expert et M. D, sapiteur. 
 Fait à Marseille, le 18 octobre 202La juge des référés, 
 Signé 
 Muriel JOSSET 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier 
 N°1905068, N°2005036