TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2019 et le 5 novembre 2019, M. A B doit  être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) la non prise en compte de l'erreur de signalement de sa situation de famille, à savoir un divorce, effectué par son épouse, et ce afin de pouvoir modifier pour 2019 son taux de prélèvement à la source concernant son impôt sur le revenu ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme correspondant au remboursement des frais qu'il a été ou sera amené à exposer au cours de l'instance, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable  
 Par une lettre du 17 mai 2022, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ".  
 4. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, le 17 mai 2022, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative par courrier mis à sa disposition le même jour dans l'application Télérecours, et qui est réputé lui avoir été notifié deux jours plus tard en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du même code, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement  de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.