TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2019, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la sous-préfète de Grasse a accordé le concours de la force publique en vue d'exécuter le jugement du tribunal d'instance de Grasse du 12 mars 2019 et aux fins de procéder à l'expulsion du logement du parc locatif social qu'il occupe avec sa famille, sis résidence Le Val de Provence 2, immeuble C3, 144 avenue Pierre Sémard à Grasse (06130). 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 décembre 2019 et le 18 janvier 2022, la sous-préfète de Grasse conclut au rejet de la requête comme étant dépourvue d'objet, la décision attaquée ayant cessé de produire ses effets depuis le 31 octobre 2019. 
 Par une lettre du 5 octobre 2022, adressée par le tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu :  
 - la décision attaquée ;  
 - la requête en référé, enregistrée le 28 octobre 2019 sous le n° 1905136, par laquelle M. B a demandé sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2019 en litige et l'ordonnance rendue par le juge des référés le 30 octobre 2019.  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 octobre 2022, par courrier recommandé avec avis de réception libellé à sa nouvelle adresse - La Toison d'Or- bâtiment A, 66 boulevard Victor Hugo, 06130 Grasse - et retourné à l'expéditeur revêtu de la mention " Pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 28 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL       La République mande et ordonne à la ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.