TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2019, la société L'Immobilière Castorama, représentée par son représentant légal M. B A, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des taxes d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant total de 28 481 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 pour des immeubles sur le territoire de la commune de Rillieux-la-Pape ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au sursis à statuer, une action en reconnaissance de droits ayant été introduite afin de contester la légalité du taux de cette taxe au titre de l'année 2016. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, la société L'Immobilière Castorama déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société L'Immobilière Castorama est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société L'Immobilière Castorama du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l'Immobilière Castorama et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 12 septembre 202Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier