TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet   et   4 novembre 2019, la société Accimmo Pierre, représentée par Me Clémence, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer, subséquemment à la décision implicite de rejet par l'administration de ses réclamations contentieuses du 22 décembre 2017 et 24 décembre 2018, la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie à hauteur de   51 874 euros au titre de l'année 2016, de 75 658 euros au titre de l'année 2017 et de 75 296 euros au titre de l'année 2018.  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros à la société Accimmo Pierre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la société Accimmo Pierre déclare se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Accimmo Pierre est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Accimmo Pierre du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Accimmo Pierre et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 11 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier