TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) Génération LED, représentée par Me Guillaume Schenck, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 septembre 2019 abrogeant l'autorisation tacite du 12 mars 2019 refusant l'installation d'un dispositif portatif, de type panneau à leds ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la SAS Génération LED déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 9 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Génération LED s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Génération LED. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Génération LED et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 15 novembre 2022           
   
    Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 1905285