TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2019, Mme D C et M. E C, représentés par Me Saules, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Sévérac d'Aveyron a rejeté implicitement leur demande du 20 mai 2019 tendant au rétablissement de l'accès au chemin rural n° 40 par une remise en état permettant la circulation des véhicules et par l'enlèvement du passage canadien, à la réalisation d'un bornage contradictoire par un géomètre expert entre ce chemin rural et la parcelle cadastrée section ZS n° 61 et à la sécurisation de l'assiette de ce chemin ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sévérac d'Aveyron de rétablir l'accès au chemin rural n° 40 à la fois par une remise en état de celui-ci pour la circulation des véhicules et par l'enlèvement du passage canadien et à sa sécurisation pour les véhicules agricoles, camions-remorques et semi-remorques, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sévérac d'Aveyron la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme C et M. C, représentés par Me Saules, déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, Mme C et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 1905411 de Mme C et M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. E C et à la commune de Sévérac d'Aveyron. 
 Copie en sera adressée pour information à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,