TA06Tribunal Administratif de NiceDésistement
TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_1905455_20220712
- Date
- 12 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, M. A B, représenté par Me Vaysse, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Nice a rejeté sa demande de permis de construire PC 06088 18 S S0296 portant sur la réalisation de logements sur un terrain sis 13 bis route Canta Galet à Nice ;
- d'annuler la décision implicite de rejet en date du 15 septembre 2019 de rejet de son recours gracieux ;
- de mettre à la charge de la commune de Nice le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2021, M. B, représenté par Me Vaysse, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire du 29 juin 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Nice et à la SARL NGP.
Fait à Nice, le 12 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière
N°1905455Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA06
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nice
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 juillet 2022
Référence
ORTA_1905455_20220712
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel