TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2019 et des mémoires enregistrés les 16 février 2021 et 19 août 2021, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a nommé dans le corps des ingénieurs de travaux publics et a procédé à son reclassement ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement dans le corps des ingénieurs de travaux publics dans un délai qui ne saurait être supérieur à un mois. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2021, la ministre de la transition écologique conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.  
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 23 février 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ".  
 3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, invité par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 23 février 2023, qui lui a été adressé au moyen de l'application électronique Télérecours et dont il a accusé réception le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois imparti à M. A pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique. 
 Fait Toulouse, le 13 avril 2023. 
 La présidente, 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°1905950