TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 B une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, la société Axa France Iard, représentée B Me Joyce Labi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception n° 2018-889 émis le 18 juillet 2018 B le directeur général de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pour avoir paiement de la somme de 12 290 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 B un mémoire, enregistré le 22 avril 2020, la société Axa France Iard conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et porte à 3 000 euros le montant de sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 B un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté B Me Samuel Fitoussi, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser la somme de 12 290 euros au titre de la contamination de Mme A B le virus de l'hépatite C ; 
 3°) à la condamnation de la société Axa France Iard à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 12 290 euros à compter du 5 novembre 2018 et au prononcé de leur capitalisation à compter du 6 novembre 2019 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; 
 4°) à ce que soit mise à la charge de la société Axa France Iard la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des assurances ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; 
 - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, B ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Mme A a subi, les 11 et 13 septembre 1986 plusieurs transfusions sanguines au centre hospitalier de Lagny, à l'occasion de ses deux accouchements, au moyen de produits sanguins provenant du centre hospitalier de Lagny, desquelles a résulté selon elle sa contamination B le virus de l'hépatite C. Estimant que cette contamination était d'origine transfusionnelle, l'ONIAM a conclu plusieurs protocoles d'indemnisation de la victime et des victimes indirectes, à la suite de quoi son directeur a émis et rendu exécutoire un titre de perception le 18 juillet 2018, pour avoir paiement d'une somme totale de 12 290 euros. La société Axa France Iard forme opposition à l'exécution de ce titre de perception. 
 3. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination B le virus de l'hépatite B ou C () causée B une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale B l'office mentionné à l'article L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa. () Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées B les assureurs des structures reprises B l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi B la victime soit ou non imputable à une faute () ". 
 4. L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM B l'article L. 1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise B l'Etablissement français du sang. Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action. S'il présente le caractère d'un contrat administratif, B application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative. 
 5.  La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée B l'ONIAM sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique l'est également pour connaître de l'opposition formée B l'assureur contre le titre de perception émis B l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance. 
 6. Les litiges relatifs aux marchés publics passés en application du code des marchés publics relèvent de la compétence des juridictions administratives. L'article 2 de la loi du  
 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour les contrats en cours, à l'exception de ceux qui ont été portés devant le juge judiciaire avant cette date. En outre, le décret du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, pour ce qui est des règles de mise en concurrence et de publicité des marchés de services, a soumis pour la première fois les marchés publics ayant pour objet des services d'assurances aux règles du code des marchés publics.  
 7. Il est constant que les transfusions sanguines auxquelles l'ONIAM impute la contamination de la victime B le virus de l'hépatite C ont eu lieu les 11 et 13 septembre 1986. Il résulte de l'instruction qu'à cette date, le centre hospitalier de Lagny avait conclu un contrat d'assurance avec une société d'assurance. Ce contrat, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998 précité ne saurait avoir le caractère d'un contrat passé en application du code des marchés publics. B suite, l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 ne lui a pas donné la nature de contrat administratif.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la juridiction administrative n'est manifestement compétente ni pour connaître de l'opposition formée B l'assureur à l'encontre du titre de perception émis B l'ONIAM en vue de recouvrer la somme versée en réparation du préjudice résultant de la contamination de Mme A B voie transfusionnelle ni pour statuer sur les conclusions reconventionnelles présentées B l'ONIAM. 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Axa France Iard demande au titre des frais exposés B elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Axa France Iard la somme que demande l'ONIAM au titre des frais exposés B lui et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Axa France Iard est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées B les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AXA France Iard et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Fait à Melun, le 10 octobre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre  
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,