TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2019, la commune de Vulaines-sur-Seine, représentée par Me Vignot, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, de condamner conjointement au regard de la responsabilité de chacun dans les désordres constatés,   
 M. C, M. B et la société Bernard Dubois, au paiement de la somme de   
 99 806,45 euros TTC, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts ; 
 2°) à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, de condamner conjointement au regard de la part de responsabilité de chacun dans les désordres constatés, M. C, M. B et la société Bernard Dubois au paiement de la somme de 99 806,45 euros TTC, avec intérêts moratoires et capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire des parties défenderesses une somme de   
 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, la commune de Vulaines-sur-Seine a déclaré se désister de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la commune de Vulaines-sur-Seine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Vulaines-sur-Seine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vulaines-sur-Seine et aux sociétés Bernard Dubois, SMABTP et MAAF assurances, à M. A B et à   
 M. D C. 
 Le président de la 8e chambre, 
 J-Ch. Gracia 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,