TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2019, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2019 par laquelle le préfet de la région des Pays de la Loire  a suspendu le versement de son allocation " garantie jeunes " pour le mois d'avril 2019. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2019, le préfet de la région des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier adressé le 25 juillet 2022, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de quarante-cinq jours, le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2.  En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 25 juillet 2022 et dont il a été accusé réception le 29 juillet 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-cinq jours et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la région des Pays de la Loire. 
 Fait à Nantes, le 13 octobre 2022. 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la région des Pays de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre