TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 août 2019 et le 4 février 2020, M. A B, représenté par Me Delgorgue, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2019 par laquelle le département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner le département du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 8 671,29 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'allongement temporaire de ses parcours quotidiens pour se rendre sur ses parcelles agricoles ; 
 3°) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2020, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Thierry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2022, le département du Pas-de-Calais a accepté le désistement de M. B et doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par le mémoire du 5 avril 2022 visé ci-dessus, M. B s'est désisté de sa requête. Le département du Pas-de-Calais a accepté ce désistement et doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et du désistement des conclusions du département du Pas-de-Calais présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Pas-de-Calais.  
 Fait à Lille, le 11 octobre 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé : Antoine JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier,