TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 août 2019, et un mémoire enregistré le  
 11 février 2020, M. A C a demandé au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Savigny-le-Temple.   
 Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2022, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement de la requête de M. C.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer un avocat ". D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par une lettre du 22 mars 2022, l'ordonnance fixant la clôture de l'instruction au  
 25 avril 2022 a été notifiée à M. C. Le pli a été retourné au tribunal le 25 mars 2022 avec la mention " personne décédée ". Par un courrier du 30 mars 2022, les ayant-droits de  
 M. C ont été invités à reprendre l'instance. Depuis lors, une lettre en date du  
 10 octobre 2022 invitant à confirmer expressément le maintien des conclusions de la requête a été adressée aux ayant-droits de M. C. Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2022, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement de la requête de M. C. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayant-droits de M. A C, et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,