TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 1918516 du 28 août 2019, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête initialement enregistrée le 26 août 2019, présentée par l'association Sporting Club Gretz Tournan (section Football). 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2019, l'association Sporting Club (ASC) Gretz Tournan (section Football), représentée par son président en exercice, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2019 notifiée le 13 juin 2019 par laquelle le comité d'appel de la Ligue Paris Ile-de-France de football a rejeté le recours dirigé contre la  décision du comité d'appel des affaires courantes du District de Seine-et-Marne du 23 avril 2019 ayant confirmé la décision de la commission départementale du statut de l'arbitrage du 21 février 2019 infligeant des sanctions à ASC Gretz Tournan pour avoir méconnu le règlement du statut de l'arbitrage ;  
 2°) de condamner la Ligue de Paris Ile-de-France de Football à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2020, la Ligue Paris Ile-de-France de Football, représentée par son président, lui-même représenté par Me Domat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, l'ASC Gretz Tournan, représentée par son président en exercice, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ; ". 
 2. Le désistement de l'ASC Gretz Tournan est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Ligue Paris Ile-de-France de Football, présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASC Gretz Tournan. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la Ligue Paris Ile-de-France de Football, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Sporting Club Gretz Tournan (section Football) et à la Ligue Paris Ile-de-France de Football. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT