TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 juillet 2019 et 30 novembre 2023, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds FWS, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2013 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2020 et 28 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête. 
 Par un nouveau mémoire enregistré le 5 janvier 2024, la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds FWS, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds FWS est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds FWS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds AllianzGI-Fonds FWS, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.  
 Le président de la 10e chambre, 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.