TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 janvier 2020, la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative a, sur la requête de la commune d'Allos, prescrit une expertise confiée à M. E et portant sur les désordres affectant sa station d'épuration, leur cause, les travaux nécessaires pour y remédier et les préjudices qui en résultent. 
 Par un courrier, en date du 31 mars 2023, M. E demande au juge des référés de préciser l'étendue de sa mission au regard du point 12 de celle-ci et d'indiquer si cette mission s'étend à l'évaluation des préjudices subis par la société Véolia. 
 Par des courriers enregistrés les 5 avril 2023 et 4 mai 2023, la société Sogea Sud Hydraulique, représentée par le cabinet d'avocats Blum-Engelhard-De Cazalet, demande au juge des référés de juger que l'évaluation des préjudices de la société Véolia ne fait pas partie de la mission confiée à l'expert.  
 Par un courrier du 8 avril 2023, la société Saunier, représentée par le cabinet d'avocats Tertian-Bagnoli, demande au juge des référés de juger que l'évaluation des préjudices de la société Véolia ne fait pas partie de la mission confiée à l'expert.  
 Par un courrier, enregistré le 8 avril 2023, la société Saunier Infra, représentée par Me Tertian, demande au juge des référés de juger que l'évaluation des préjudices de la société Véolia ne fait pas partie de la mission confiée à l'expert.  
 Par un courrier, enregistré le 8 avril 2023, la société Véolia, représentée par le cabinet d'avocat SCP de Angelis et associés, demande au juge des référés de juger que l'expert doit évaluer les préjudices qu'elle subis.  
 Elle soutient que l'expertise vise les préjudices de toute nature causés par le maître d'ouvrage et que les préjudices subis par le délégataire sont assimilables à ceux du maitre d'ouvrage.   
 Par un courrier, enregistré le 26 avril 2023, la commune d'Allos, représentée par Me Vicquenault, demande au juge des référés de juger que l'expert doit évaluer les préjudices subis par la société Véolia, son délégataire.  
 Elle soutient que l'expertise vise les préjudices de toute nature causés par le maître d'ouvrage et que les préjudices subis par le délégataire sont assimilables à ses propres préjudices. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Les dispositions précitées de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, qui permettent à l'expert de demander au juge des référés la modification du périmètre de l'expertise dont il a la charge, lui permettent aussi de demander des précisions sur le contenu de sa mission.  
 3. L'expert, M.  E demande des précisions sur la portée du point 12°) de la mission qui lui a été confiée par l'ordonnance susvisée du 14 janvier 2020, qui consiste à  "  donner son avis sur les préjudices de toute nature causés au maître de l'ouvrage par lesdits désordres, dysfonctionnements ou dommages et en évaluer le montant. ", et notamment sur le point de savoir si les préjudices de la société Véolia, en sa qualité de délégatrice de la commune d'Allos, d'une concession de distribution d'eau potable depuis le 4 février 2019, doivent être pris en compte. Comme il est précisé à ce point 12, ce chef de mission concerne exclusivement le maitre d'ouvrage, la commune d'Allos, qui a d'ailleurs attrait en la cause, la société Véolia, en qualité de défendeur. En effet, la mission de l'expert porte sur les conséquences pour le maitre d'ouvrage des désordres affectant sa station d'épuration, leur cause, les travaux nécessaires pour y remédier et les préjudices qui en résultent pour le maitre d'ouvrage et non d'évaluer les propres préjudices subis par les sociétés défenderesses, dont la société Véolia, qui ne sont susceptibles, alors même qu'elle a la qualité de délégataire,  de se rattacher qu'à une action distincte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le point 12 de la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du 14 janvier 2020 doit se comprendre comme exposé au point 3 de la présente ordonnance.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Allos, à la société Sogea Sud Hydraulique, à la société Saunier Infra, à la société Veolia eau compagnie générale des eaux, au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, au sapiteur, M. D A, et  à l'expert, M. C E. 
 Fait à Marseille, le 15 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
    M. B 
 La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière