TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2019, M. B A, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2019 annulant le titre de pension n° B 19010840 Q, l'arrêté du 25 février 2019 du ministre l'action et des comptes publics et le titre de pension n° B 19 015669 dudit ministre en tant qu'il lui refuse le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ainsi que la décision en date du 3 juin 2019 par laquelle ledit ministre a refusé de rapporter le titre de pension n° B 19 015669 et de lui accorder une rente viagère d'invalidité ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de réviser sa pension d'invalidité et de lui octroyer le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nantes, le 26 septembre 2022. 
 Le président, 
 S. DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,