TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2019, la société Tourmaline Real Estate, représentée par Me Clémence, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été imputées au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2017 et 2018 d'un montant respectif de 28 256 et 28 713 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, demande au tribunal de sursoir à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, la société Tourmaline Real Estate déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de la société Tourmaline Real Estate est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Tourmaline Real Estate du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tourmaline Real Estate et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 23 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier