TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 août 2019, 31 mars 2022, 2 juin 2022 et 2 septembre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF (anciennement dénommé iShares MSCI EAFE Small-Cap Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer l'annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation contentieuse en date du 22 décembre 2014 ; 
 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant de 34 110,79 euros, 73 054,40 euros, 162 261,77 euros, 149 113,10 euros et 197 797,02 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours, respectivement, des années 2009 à 2013 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 12 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence du montant restitué et au rejet du surplus. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 30 octobre 2022, la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société iShares Trust, agissant pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE Small-Cap ETF, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 16 novembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.