TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_1908615_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2019, M. A B entend solliciter l'annulation du jugement n° 1603387 rendu par le tribunal le 6 juin 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 1908615 constitue en réalité une requête en appel formée par M. B contre le jugement n° 1603387 rendu par ce tribunal le 6 juin 2019 et adressée par erreur à ce dernier. Le dossier de la requête n° 1603387 ayant déjà été transmis à la cour administrative d'appel de Nantes le 30 août 2019 dans le cadre du pourvoi régulièrement formé par M. B devant cette juridiction, il y a lieu de rayer la requête n° 1908615 du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 1908615 sont rayées du registre du greffe du tribunal. Fait à Nantes, le 24 octobre 2022. Le président, Y. LIVENAIS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_1908615_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel