TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2019, la société française du radiotéléphone (SFR), représentée par Me Cloëz et Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°593 en date du 23 mai 2019 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable n° DP 13 001 19J0100 tacitement obtenue le 4 mars 2019 portant sur la réalisation d'un relais de radiotéléphonie mobile sur les parcelles cadastrées section OR n° 0009 et 0130 sise 165 chemin de la Bastide Rouge sur la commune d'Aix-en-Provence, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2020, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par une ordonnance du 4 mars 2022, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens ()  ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par un arrêté en date du 5 octobre 2020, devenu définitif, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a procédé au retrait de la décision en litige. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par la société SFR sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la société française du radiotéléphone. 
 Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la société française du radiotéléphone la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société française du radiotéléphone et à la commune d'Aix-en-Provence.  
 Fait à Marseille, le 09/12/2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,