TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l'Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit (SELARL Cabinet Philippe Petit et associés), demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 1 371 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de 2017 pour des immeubles situés sur le territoire de la commune de Saint-Fons ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes perçues au titre des impositions litigieuses dans un délai de trente jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône demande au tribunal de sursoir à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, l'OPH Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de l'OPH Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à l'OPH Est Métropole Habitat du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OPH Est Métropole Habitat, au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 11 octobre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier