TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2019, la société anonyme d'HLM immobilière Rhône Alpes, représentée par Me Lonqueue, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 et des frais de gestions associés d'un montant total de 7 822 euros ; 
 2°) d'enjoindre de lui restituer les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal et capitalisation de ces derniers, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2019, le directeur régional des finances publiques Rhône Alpes et département du Rhône conclut à ce qu'il soit sursis statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue sur l'action en reconnaissance de droits. 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la société immobilière Rhône Alpes déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Le désistement de la société immobilière Rhône Alpes est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société immobilière Rhône Alpes du désistement de sa requête.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société immobilière Rhône Alpes et au directeur régional des finances publiques de Rhône Alpes et département du Rhône. 
 Copie en sera adressée à la métropole de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 23 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Marc Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier