TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_1908966_20230109
- Date
- 9 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2019 et 4 janvier 2020, Mme B A, représentée par Me Jacques-Hureaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 115 000 euros, en réparation de ses préjudices ; 2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une expertise afin de déterminer les séquelles physiologiques et morales de l'accident du 16 juillet 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. Par une ordonnance n°2008472 du 4 septembre 2020, la vice-présidente de la 2ème section ordonnait, après accord des parties, une médiation. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Fait à Paris, le 9 janvier 2023. Le vice-président de la 2ème section, J. SORIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°1908966/2-
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 janvier 2023
Référence
ORTA_1908966_20230109
Données disponibles
- Texte intégral